Titre du site : Procédure divorce
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URL : http://www.Monavocatonline.fr/
Ajouté le (AAAA-MM-JJ) : 2011-10-24
Dans la catégorie : Divorce

Description : La procédure de divorce, quand il s’agit d’un divorce amiable, se repose essentiellement sur le dépôt de la requête par les deux époux devant le JAF du Tribunal de Grande Instance compétent avec un projet de convention rédigé selon la volonté des époux.

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